Tout savoir sur l’exception handicap ? Du point de vue de la réglementation ? Qui peut en bénéficier ? Comment ? Quelles démarches engager ?

 

Vous êtes au bon endroit !

Pour tout savoir, suivez les liens que nous vous indiquons ci-dessous.

 

 

Exception handicap – Définition

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées…

 

Retrouvez ici, les principes de l’exception handicap tels que définis par le législateur : 

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Livre-et-lecture/Economie-du-livre/L-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-handicapees

 

 

Exception handicap – Démarches pour obtenir l’agrément
Pour être inscrits ou agréés, les organismes doivent adresser un dossier de demande à la commission en charge de l'exception handicap au droit d'auteur, qui se réunit trois fois par an.

Suivez ce lien pour connaître le calendrier des dépôts de demandes et des commissions.

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Livre-et-lecture/Economie-du-livre/L-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-handicapees/Les-demarches-des-organismes

 

Suivez ce lien pour engager votre démarche de demande d’habilitation :

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/PROPR_DEMAN_agrement-07

 

 

Exception handicap – Liste des organismes habilités

Il existe plus de 140 organismes en France qui bénéficient de l'exception handicap au droit d'auteur pour produire ou communiquer des documents adaptés, dont plus de 60 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des éditeurs. Retrouvez les classés par ordre alphabétique, par région et par type d'habilitation en suivant ce lien :

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Livre-et-lecture/Economie-du-livre/L-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-handicapees/fListe-des-organismes-beneficiant-de-l-exception-handicap-au-droit-d-auteur

 

 

Ressources chiffrées

Statistiques de la déficience visuelle en France par la Fédération des Aveugles de France (FAF) :

https://www.aveuglesdefrance.org/quelques-chiffres-sur-la-deficience-visuelle

 

Évaluation du nombre de personnes souffrant de troubles cognitifs « dys » en France par la Fédération française des Dys : 

https://www.ffdys.com/troubles-dys

Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes 5 avenue Daniel Lesueur 75007 Paris

 Tél. 01 47 34 30 00 - Mail : giaa@giaa.org - www.giaa.org

Métro : Duroc (lignes 10 et 13) Bus Duroc (82, 87, 92) ou Hôpital des Enfants malades (28, 39, 70, 89)

Reconnu d'utilité publique depuis 1959 - RCS Paris : 78431322300025

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